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ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL MUNICIPAL


Il vote notamment le budget communal, et les taux d'imposition locale, crée  les emplois des agents communaux(c'est le Maire qui les nomme), autorise les acquisitions et les cessions des biens communaux, décide et approuve les emprunts de la commune et accorde les subventions, fixe les tarifs des services communaux ...

Le conseil adopte le plan local d'urbanisme, détermine l'implantation des écoles primaires et maternelles publiques ...(depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, La commune gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements) 

le conseil détermine les actions :

- sociale (gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées)
- d'entretien de la voirie communale
- d'aménagements divers : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites...
- de protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

Le fonctionnement :

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, C’est le maire qui va réunir le conseil municipal à chaque fois qu’il le considère utile et aussi pour s'appuyer sur la légitimité démocratique de cette assemblée élue au suffrage universel direct.
La commune est gestionnaire d'un domaine public.
Le conseil municipal vote les budgets de la commune.

Le MAIRE

Il est sous l’autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives, notamment :

- la publication des lois et règlements ; l’organisation des élections ; ...
- En cas d’urgence,  le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique-e.
- Il dispose de compétence en matière de police municipale, puisqu'il est notamment chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes.
- il est officier d'état civil et célèbre par exemple les mariages civils,  enregistrement des naissances, baptêmes civils ... 
- il dispose de pouvoirs dans des domaines variés, tels que :
-  des immeubles menaçant ruine
- la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- la réglementation de la circulation, du stationnement, de la baignade, de l'ouverture des établissements recevant du public, des cimetières
- l' urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État.  Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants.

AUTANT de fonctions et de décisions organisant la vie de la cité.

ELECTIONS MUNICIPALES

Principe 

Les citoyens élisent les conseillers municipaux : 

pour 6 ans (toutefois, cette durée est exceptionnellement prolongée d'un an pour le prochain scrutin puisque le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2007 est reporté à 2008), 

au suffrage universel direct, 

au scrutin de liste à 2 tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. 

Tout bulletin modifié en quoi que ce soit est déclaré nul. 

De même, le panachage est interdit. 

Mode de scrutin : 1er tour 

Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), elle obtient 50 % des sièges. 

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste majoritaire) ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de suffrages obtenus. 

Sinon, il est procédé à un 2e tour. 

Mode de scrutin : 2e tour 

Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir. 

Les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %. 

La liste qui obtient le meilleur résultat obtient 50 % des sièges. 

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. 

Election du maire et des adjoints 

Après son élection, le conseil municipal se réunit dans les plus brefs délais possibles. 

Il élit en son sein le maire et ses adjoints. 

Le maire et les adjoints constituent la municipalité. 

COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS ET COMMENT SE DEROULE LE VOTE D'UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ?

Le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales. Les questions prévues à l'ordre du jour sont examinées et votées par les membres présents. Le maire doit veiller à ce que le quorum (présence de la majorité des membres en exercice) soit réuni lors de la mise en discussion de chaque question. 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui veut dire que les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. 

A noter :  

les suffrages exprimés sont constitués par une prise de position nette sur l'objet du vote (oui-non, pour ou contre), les réponses assorties de commentaires sont considérées comme nulles ; 

la majorité absolue est représentée par un nombre de suffrages favorables supérieur à la moitié du nombre des suffrages exprimés. 

1- Les formes de scrutin

Pour exprimer leur choix ou leur volonté, les membres de l'assemblée peuvent employer toute forme de vote à condition que celui-ci ait un caractère public, sauf dans certains cas où le scrutin secret est obligatoire. 

Le scrutin doit être organisé à la demande d'un certain nombre de conseillers pour un vote déterminé (un quart ou un tiers), cette proportion est calculée en fonction des membres présents. Le mode de scrutin retenu est obligatoirement mis en oeuvre au moment du vote. 

Le scrutin public a lieu à la demande d'un quart des membres présents. Il implique un vote effectif et public, le procès-verbal et le registre des délibérations portent alors le nom des votants et l'indication de leur vote. Les procédés utilisés peuvent revêtir plusieurs formes : à main levée, assis-levé, à haute voix...  

Le scrutin secret a lieu dans le cas général des délibérations à la demande du tiers des membres présents. Il est obligatoire dans le cas des nominations ou des représentations (désignation du maire, d'un adjoint, d'un délégué de commission etc).  

Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue aux deux premiers tours, un troisième tour est prévu pour lequel la majorité relative suffit mais, à égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu. 

2- Cas particuliers 

Egalité de demandes de scrutin public et de scrutin secret : le scrutin secret doit toujours avoir la priorité.  

Partage des suffrages exprimés : si le scrutin est public, la voix du président de séance est prépondérante de droit. Si le scrutin est secret, la proposition est rejetée.  

Vote par procuration : un conseiller empêché peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée. Un seul mandat par membre est autorisé.  

Refus de vote : il équivaut à une abstention et n'est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés.  

Vote du compte administratif : le maire doit se retirer au moment du vote. Si le vote à lieu à scrutin secret, le simple partage des voix vaut dans ce cas adoption du compte.  

Prise illégale d'intérêts : le conseiller municipal intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit en tant que mandataire (vote par procuration), doit s'abstenir de prendre part au vote de la délibération.  

LE VOTE PAR PROCURATION

Principe 

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. 

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : 

- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, 
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger). 

Conditions à remplir 

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : 

- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme, 
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 
- des vacances, 
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. 

Cas des détenus 

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration. 

Etablissement de la procuration 

Lieux d'établissement 

Le mandant doit se présenter en personne : 

- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, 
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. 
- Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France. 

Coût 

Gratuit. 

Pièces à fournir 

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). 

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.  

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives. 

Cas particulier 

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. 

Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile. 

Délais 

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. 

Durée de validité 

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). 

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an. 

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans. 

Résiliation 

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement : 

- soit pour changer de mandataire, 
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté). 

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication. 

Déroulement du vote 

Il revient au mandant d'avertir son mandataire. 

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

 

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